Dans quel cas la demander ?
Une déclaration préalable est nécessaire pour :
- toute construction d'une surface supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m² S.H.O.B. (Surface Hors Œuvre Brute),
- toute modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment existant,
- tout changement de destination d'un bâtiment.
Remarque
Pour savoir précisément à quelles formalités sont soumis vos travaux et aménagements, vous pouvez vous reporter à la notice explicative ou vous renseigner auprès de la mairie du lieu de votre projet.
Pièces à fournir pour la déclaration préalable
- 4 formulaires à télécharger
Télécharger le formulaire - 4 plans de situation au 25/1000éme
- 4 plans de masse (au 1000ème)
- 4 plans de coupe du terrain et de la construction
- 4 plans de façades et des toitures si votre projet les modifie
- 4 documents graphiques permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
- 4 photographies permettant de situer le terrain dans son environnement proche
- 4 photographies permettant de situer le terrain dans le paysage lointain
Remarque
Différents conseils et explications quant aux pièces à fournir figurent sur le formulaire à télécharger.
Ou déposer le dossier ?
En mairie du lieu de construction contre récépissé de dépôt ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Délais
- Le délai d’instruction est d’un mois.
- Le délai de validité est de 2 ans.
